Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable de travaux est une autorisationd 'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extensiond 'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le dossier est à déposer en Mairie de DOMMARTIN LES TOUL.